Conditions Générales De Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ENTRE :

– Le Louis Vins SARL, ayant son siège 9 rue de la Montagne Sainte-Genviève – 75005 Paris,

ET

– Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.lelouisvins.com, ci-après dénommées l’Acheteur,

D’AUTRE PART.

01. Désignation du vendeur

Le présent site www.lelouisvins.com est édité par la Louis Vins dont le siège social est situé au 9 rue de la Montagne Sainte-Geneviève – 75005 Paris. 

Tél. : 01 43 29 12 12 
Courriel : contact@lelouisvins.com 

N° Siret : 790353114 – APE : 5610A
N° TVA Intracommunautaire : FR84790353114

Domiciliation bancaire : 
Caisse d’Epargne Ile-de-France – Paris Maubert
2 rue Monge
75005 Paris
01.71.39.13.03

02. Application des CGV

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SARL Louis Vins sur le site www.lelouisvins.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SARL Louis Vins aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de Maison Austruy via le lien hypertexte « conditions générales de vente », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur courrier électronique.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SARL Louis Vins conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

La société SARL Louis Vins se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SARL Louis Vins ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

03. Protection des mineurs

L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

04. Produits

4.1. Les plats et les vins

4.1.1 Caractéristiques

Les plats et vins offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de la boutique en ligne du Louis Vins, en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

4.1.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.1.3 Durée de l’offreLes offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles

05. Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.1.1. Modification de prix

Louis Vins SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.1.2. Offres promotionnelles

En cas de promotion, la SARL Louis Vins s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

06. Commander

6.1. Comment commander ?

6.1.1. Sur le site internet

Choisir ses produits, les ajouter au panier, valider son panier et compléter les étapes du tunnel de commande. Puis, effectuer son choix de paiement parmi les 3 proposés (CB, Visa, Mastercard).

6.1.2. Par téléphone

Vous pouvez nous joindre au 01 43 29 12 1, nous prendrons votre commande en ligne.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SARL Louis Vins.

6.3. Validation de la commande

La SARL Louis Vins se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité du produit

Si les produits commandés sont indisponibles à la commande, la SARL Louis Vins en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

6.5. Archivage des données

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

07. Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la SARL Louis Vins et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la SARL Louis Vins se réserve le droit de refuser une commande.

7.1. Moyens et modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, par Carte Bancaire (CB, Visa ou Mastercard).

7.2. Sécurisation du paiement

Domiciliation bancaire :
Caisse d’Epargne Ile-de-France – Paris Maubert
2 rue Monge
75005 Paris
01.71.39.13.03

08. Rétractation

8.1. Motifs de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs pour les biens (à compter de la réception) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.

8.2. Procédure de rétractation / remboursement

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant la SARL Louis Vins par courrier ou par e-mail à contact@lelouisvins.com.

SARL Louis Vins n’accepte plus aucun retour quinze (15) jours après remise de la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.

8.3. Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Le Louis Vins – 9 rue de la Montagne Sainte-Geneviève – 75005 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Exemple de formulaire de rétractation (copier ce texte et renvoyez le à Le Louis Vins à l’adresse indiquée ci-dessus) :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de
Le Louis Vins
9 rue de la Montagne Sainte-Geneviève – 75005 Paris
contact@lelouisvins.com
01.43.29.12.12

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

– N° de commande :
– Commandée le :
– Reçue le :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
• Produit n°1 :
• Produit n°2 :
• Etc …

Date :
Signature :
(*) Rayez la mention inutile 

09. Livraison

Les produits vendus sur la boutique en ligne sont à retirer directement au restaurant Le Louis Vins situé au 9 rue de la Montagne Sainte-Geneviève – 75005 Paris.

Aucune livraison ne pourra être faite.

10. Gestion de vos données personnelles

10.1. Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

10.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

La SARL Louis Vins, s’engage à appliquer le RGPD, définition : Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, entré en application le 25 mai 2018.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément à notre politique de confidentialité.

Si vous souhaitez exercer l’un ou l’autre de vos droits, il suffit de contacter SARL Louis Vins à l’adresse mail : contact@lelouisvins.com ou par courrier adressé à Le Louis Vins – 9 rue de la Montagne Sainte-Geneviève – 75005 Paris, en joignant un justificatif de votre identité.

11. Résolution à l’amiable des litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre établissement. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

12. Gestion des litiges et contact

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Louis Vins SARL au capital de 554 200€ – Siret 79035311400024– N° TVA Intracommunautaire : FR84790353114 – Code APE : 5610A

Pour toute question, vous pouvez nous joindre au 01.43.29.12.12 du mardi au samedi de 10h30 à 12h00 et de 16h30 à 19h00. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

13. Garanties

13.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L.217-4 Code de la consommation française

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.